Description
Registre public d’accessibilité
Le registre d’accessibilité pour les personnes handicapées des ERP et IOP est obligatoire à partir du 30 septembre 2017.
Retrouvez l’ensemble de nos produits accessibilité.
Caractéristiques
- Matériaux : papier.
- Registre perforé de format A4 (L 210 x l 197 mm).
- Nombres de pages : 28.
- Impression couleur.
- Ce recueil à pris en compte l’arrêté du 8 décembre 2014, relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP.
- Selon le décret 2017-431 du 28 mars 2017 :
- 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement
- 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées
- 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Conditions d’utilisation
Le registre d’accessibilité vous permettra de réaliser un auto-diagnostique de votre établissement afin de mettre à jour l’ensemble des prestations que vous proposez afin de répondre aux normes accessibilité. Il devra être laissé à disposition du public afin d’informer celui-ci sur l’ensemble des éléments accessibles du bâtiment et du degré d’accessibilité de celui-ci. De fait, il doit être mis régulièrement à jour.
Si votre établissement n’est pas encore aux normes, le livret contiendra alors un agenda détaillé des travaux prévus à cet effet.
Le registre est obligatoire à partir du 30 septembre 2017 dans tous les établissements recevant du public.
Conditionnement
Vendu à l’unité.
Quels sont les avantages de ce produit ?
- Registre d’accessibilité public regroupant l’ensemble des informations demandées par la loi dans un unique livret.
- Registre legal d’accessibilité aec perforations vous permettant de ranger le registre dans un classeur.
Rappel de la loi Handicap pour la mise aux normes Accessibilité des ERP :
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
